Conditions d'utilisation

Préambule

Références :
- Laurent et Isabelle SALLES
- Adresse : Rutardises florales Lieu dit "Rutard" 42111 Saint Didier sur rochefort
- Adresse email : rutardises.floralesorange.fr
- N° SIREN : 498506047 00014
- TVA : 5,5%
- N° telephone fixe : 09 71 27 00 05
- N° CNIL : 1570136
- Réalisation et mise en place : PHPNET 116 route de Meylan 38330 Biviers France

La boutique en ligne du site "Les Rutardises Florales" a été mise en place par Isabelle et Laurent SALLES qui sont les exploitants de ce site.
- Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web "Les Rutardises Florales" suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.
- En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
- Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.
- Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

La boutique en ligne mise en place par la société "les logiques bio" dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
      1.Notice légale permettant une identification précise des "Rutardises Florales"
      2.Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
      3.Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
      4.Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
      5.L'existence d'un droit de rétractation
      6.La durée de validité des offres promotionnelles
      7.L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par "Rutardises Florales" au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par "Rutardises Florales".

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voir d'e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de "Rutardises Florales" dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : "Rutardises Florales" présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l' Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par "Rutardises Florales" ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
8-c : Toutes nos plantes sont issues de notre exploitation ou cueillies dans le plus grand respect de la nature. Tous nos produits sont certifiés « agriculture biologique » par Ecocert. Si vous désirez une photocopie du certificat de conformité au mode de production biologique, merci de nous l'indiquer en remplissant le formulaire de commentaire à la validation de votre commande.8-d : Nos produits peuvent présenter un léger dépôt naturel qui n'altère en rien leur qualité.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement

- Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande.
- Le consommateur garantit "Rutardises Florales" qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
- "Rutardises Florales" se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
- "Rutardises Florales" se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Article 11 : Disponibilité des produits

- La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 8 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande.
- En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

- Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
- Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au "Rutardises florales", dans un délai d'une semaine.
- Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant dans le cadre des commentaires.
- Les délais de livraison sont de 8 jours maximum après la réception du paiement.
- Les colis sont envoyés les mardis et vendredis.
- Vous pouvez aussi utiliser le retrait des commandes sans frais de port directement a notre ferme ou sur nos marchés avec un réglement en chèque ou en espèce au moment de la récupération des produits (a préciser dans les commentaires de la commande).
- Dans la journée, les "Rutardises Florales" indique dans le site l'envoi de la commande et vous recevez aussi un mail vous en informant.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

- Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
      Rutardises Florales
      Lieu dit "Rutard"
      42111 Saint Didier sur Rochefort
      rutardises.floralesorange.fr

Article 14 : Erreurs de livraison

- 14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société "Rutardises Florales" le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
- 14-b : La formulation de cette réclamation auprès des "Rutardises Florales" pourra être faite :
      - en priorité par téléphone au 09 71 27 00 05,laissez nous un message en cas d'absence
      - en vous connectant depuis la page d'accueil sur le lien "Contactez-nous" . nous contacter en précisant bien la référence de la commande.
- 14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société "Rutardises Florales" de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
- 14-d : A réception de la réclamation, les "Rutardises Florales" attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
- 14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au "Rutardises Florales" dans son ensemble et dans son emballage d'origine, à l'adresse suivante :
      Rutardises Florales
      Lieu dit "Rutard"
      42111 Saint didier sur rochefort
- Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au "Rutardises Florales". Les frais d'envoi sont à la charge des "Rutardises Florales", sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

Article 15 : Droit de rétractation

- Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
- Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client des "Rutardises Florales" :
- en priorité par téléphone au 09 71 27 00 05, laissez nous un message avec vos coordonnées.
- en vous connectant sur le lien contactez-nous de la page d'accueil.
- Nous contacter en précisant bien la référence de la commande. où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande.
- Le produit devra être retourné :
      Rutardises Florales
      ;Lieu dit "Rutard"
      42111 Saint didier sur rochefort
- Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
- Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
- Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
- En cas d'excercice du droit de rétractation, "Rutardises Florales" fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.

Article 16 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 17 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au "Rutardises Florales" pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du tribunal de commerce de Grenoble.

Article 21 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels des "Rutardises Florales" intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire au "Rutardises Florales" dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers des"Rutardises Florales", dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.
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